Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et informations générales

Toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à l’achat d’un service est dénommé «le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Je me réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales à tout moment et sans préavis. Ainsi, veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de services passée sur le site.

L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 3 : Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un service, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Les informations que le Client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Je me réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4 : Obligation d’information

Socovici satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’Article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.

Article 5 : Tarifs et moyens de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros, le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou espèce. Le montant est encaissé immédiatement. La survenance d’un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’un chèque en bois entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière, une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Afin de lutter contre la fraude et en cas de doute, un délai de deux mois peut être réalisé entre l’encaissement du chèque et l’expédition des produits.

Article 6 : Qualité des articles

Je me réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite de l’article R 132–2 du code de la consommation, lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elle ne génère aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par Socovici sont garantis neuf, conformément à la loi en vigueur et en aucun cas, ne font l’objet d’une utilisation préalable.

Article 7 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits effectués seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 8 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 : Droit de rétraction

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 10 : Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le Client sera archivé pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, images, commentaires, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://socovici.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 : Droit applicable – Langue

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 : Responsabilité du Vendeur – Garanties

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

● non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

● en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

● Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.